En vigueur au 11/02/2025
Art. 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants : prestation des service du design graphique ainsi que la direction artistique, tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.komnen.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.komnen.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site www.komnen.com et ne peuvent être remplacées ou complétées que par un accord écrit entre le Client et le Prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Mariam Darchiashvili
32 Rue Saint Guillaume, 75007 Paris France
Numéro d'immatriculation : 953 870 797
mail : info@komnen.com
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Art. 2 - Prix
Ce site web (www.komnen.com) ne propose pas de commerce électronique, ni de services, ni de biens, il s'agit uniquement d'un outil de publicité. Les Services fournis sont convenus entre le Client et le Prestataire aux prix en vigueur soit indiqués sur le site www.komnen.com (pour les offres spécifiques), soit communiqués par le Prestataire lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA et TVA incluse.
Les prix peuvent faire l'objet de remises accordées par le Prestataire, en fonction des spécifications de chaque projet.
Les prix figurant sur ce site sont fermes et non révisables pendant leur période de validité (leur présence en ligne sur le site ou si le service auquel ils se rapportent est déjà en production), mais le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment en dehors de leur période de validité.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées et calculés avant la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Art. 3 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.komnen.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client prend contact via l'e-mail indiqué sur le site web, en précisant les services souhaités ainsi que ses demandes spécifiques. Le prestataire examine alors les informations fournies et répond avec une offre adaptée. Le client dispose pleinement du droit de négociation avant de parvenir à un accord. Si le client est satisfait de l'offre et qu'un accord est conclu entre les deux parties, la prestation des services convenus commence. La commande est considérée comme finalisée une fois que le client a donné son approbation formelle à la livraison, sous toute forme écrite (par exemple, e-mail ou message mobile).
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Art. 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable selon les conditions et l'échéancier suivants : le paiement s'effectue conformément à un accord entre le prestataire et le client, confirmé par un contrat signé ou tout autre accord écrit (par exemple, un e-mail).
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés par le loi, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal seront applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Art. 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client feront partie des activités suivantes : les services de la direction artistique et graphisme pour les entreprises, entrepreneurs individuels et particuliers.
Lesdits Services seront fournis dans un délai qui dépendera de l'accord spécifique entre le client et le prestataire. à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Les conditions d'annulation du service sont à convenir individuellement en fonction de la complexité et de la diversité de chaque prestation fournie.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Art. 6 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la confirmation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Art. 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché des Services commandés, sans frais supplémentaires, conformément à la loi.
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des retards dus à un cas de force majeure ou à une faute du client. Les services fournis sont conformes à la réglementation française et le Client doit s'assurer qu'ils sont conformes à la législation locale.
Art. 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement:
Dans le cadre du paiement des Prestations presentés sur le site www.komnen.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire du Client.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
· Les prestataires établissements de paiement
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations partagé par Internet.
Art. 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.komnen.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Art. 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Art. 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.